Avr 27 2012
Jusqu’à présent, les noms de domaine, réservés sous l’une des extensions françaises gérées par l’AFNIC, ne pouvaient être composés que des lettres de l’alphabet (A à Z) non accentuées, des chiffres (de 0 à 9) et du trait d’union. Cependant, cette limitation aux caractères ASCII, non accentués, ne correspond pas au langage courant utilisé par …
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Fév 15 2011
En 2010, le nombre de procédures arbitrales traitées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en matière de noms de domaine a augmenté de plus de 20% par rapport à l’année précédente (source OMPI). Les chiffres révèlent d’autres tendances :
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Jan 31 2011
C’est une belle victoire contre la contrefaçon que vient de remporter le célèbre fabricant de chaussures de luxe basé à Limoges : au terme d’une enquête rondement menée, avec le concours actif des autorités chinoises, la société française a obtenu le 20 décembre 2010 la fermeture d’une unité de production de chaussures contrefaites basée à Canton. …
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Nov 15 2007
Publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 31 octobre. Elle modifie diverses dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ce texte renforce de façon importante les moyens juridiques dont disposent les titulaires de droits de propriété intellectuelle. …
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