Le 11 juin 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu un arrêt clarifiant la notion de mauvaise foi, qui constitue une cause de nullité absolue de la marque communautaire prévue par le Règlement sur la Marque Communautaire. La société Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (ci-après Lindt & Sprüngli) fabrique et commercialise, depuis …
Tag: dépôt de marque
Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2009/06/30/la-mauvaise-foi-du-deposant-le-coup-du-lapin/