Ce Brevet à Effet Unitaire ne remplacera pas le Brevet Européen classique, dit à Effet National, ni les brevets nationaux, qui continueront d’exister.Il s’agit en fait d’un Brevet Européen, déposé auprès de l’OEB, et examiné par l’OEB, conformément aux dispositions de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), pour lequel, après sa délivrance, le titulaire …
Tag: brevet européen
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Mai 02 2018
Le Brevet Européen à Effet Unitaire. Les questions à se poser dès aujourd’hui
Depuis le 26 avril dernier, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), une certaine effervescence se fait sentir autour du Brevet Européen à Effet Unitaire. Petit rappel : Les règlements de l’UE établissant le système du Brevet Unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont entrés en vigueur le …
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Jan 21 2015
Le brevet européen est désormais reconnu au Maroc
Le Maroc, pays non membre de l’Organisation Européenne des Brevets, reconnaît, dès le 1er Mars 2015, les effets d’un brevet européen sur son territoire national. Pour en savoir plus : http://www.epo.org/news-issues/news/2015/20150119_fr.html
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Juin 10 2011
Voix Rapide – L’actualité en bref du 27 mai au 08 juin 2011
Affaire « Momo le Homard » : l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Toulouse annule la marque 29. 08/06/2011 Une marque peut-elle valablement porter sur un nombre, si celui-ci est aussi le numéro d’un département ? C’est à cette question, qui a l’air saugrenue, que peut se résumer la problématique juridique débattue dans …
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Mar 13 2009
Conférence sur le système européen des brevets – Bruxelles, le 17/03/2009
Le 17 mars 2009, le comité d’évaluation des options technologiques et scientifiques (STOA) du Parlement européen tiendra, à Bruxelles, une conférence sur le système européen des brevets : «Current policy issues in the governance of the european patent system». Les membres du STOA, des experts et des industriels échangeront sur les politiques en matière de …
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