De par leur spécificité et parfois même leur technicité, les litiges judiciaires portant sur un droit de propriété intellectuelle ont depuis longtemps été confiés à une liste limitative de Tribunaux de Grande Instance. Les litiges en matière de droit d’auteur, de brevets, de dessins et modèles, de marques ou d’indications géographiques protégées se trouvaient ainsi …
Tag: bas-rhin
Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2011/02/02/focus-le-tribunal-de-grande-instance-de-strasbourg-retrouve-sa-competence-en-matiere-de-droits-de-la-propriete-intellectuelle-et-industrielle/