Le .PARIS et le .BZH, pionniers français des « nouvelles extensions »

Photographie originale de Lucie Lesvenan

Visuel : Association www.bzh

Suite à l’ouverture des candidatures aux « nouvelles extensions » par l’ICANN, ce sont près de 1900 demandes, dont 54 françaises, qui ont été déposées. L’ordre d’examen de chaque candidature a été attribué via un tirage au sort qui a placé les « .PARIS » et « .BZH » à la 200ème et 204ème position. La Ville de Paris et la région Bretagne ont dès lors bénéficié d’un classement privilégié qui leur a permis de figurer parmi les premières « nouvelles extensions » françaises. Leur candidature a récemment été validée par l’ICANN, le 10 mai 2013.

Il convient de préciser que le « .BZH » est en réalité l’acronyme du terme « Breizh », désignant la Bretagne en langue bretonne. Ce projet, né en 2004, a été soutenu par plusieurs collectivités territoriales bretonnes (conseils généraux et conseil régional) suite à l’engouement qu’a suscité une pétition en ligne pour son adoption. Le « .BZH » s’est inspiré en grande partie de l’extension catalane « .CAT », qui connaît un succès non négligeable depuis son ouverture (plus de 60 000 noms de domaine en 6 ans)[1]. Le projet de la Ville de Paris, lui, est plus récent, il date de 2008.

Tandis que certains s’interrogent sur l’utilité de telles extensions, notamment au vu de leur coût, il paraît essentiel d’en exposer les motivations et de souligner leur dimension. L’un des objectifs majeurs consiste véritablement à accroître la visibilité et la popularité de ces zones géographiques et de leurs acteurs sur la scène internationale. Il s’agit en effet de valoriser une identité régionale grâce au réseau Internet qui représente de nos jours un outil de communication incontournable. Ces nouvelles extensions présentent également l’avantage de remédier à la rareté des noms de domaine disponibles en créant de nouvelles opportunités d’enregistrement.

Bonne nouvelle, les conditions d’enregistrement d’un « .PARIS » ou d’un « .BZH » sont plutôt souples. En effet, le « .PARIS » sera ouvert à toute personne physique qui souhaite manifester son attachement à la capitale française ainsi qu’à toute personne morale implantée ou y exerçant une activité. Quant à l’extension bretonne, le public visé est le même. Elle permettra aux titulaires d’exprimer leur attachement à la Bretagne, à sa culture, à son patrimoine ou encore à sa langue. L’extension intéressera également des entreprises bretonnes implantées dans la région, des distributeurs de produits bretons délocalisés ou encore toute personne passionnée par cette région. Aucune condition de nationalité ou de résidence n’est exigée.

D’un point de vu technique, ces extensions permettront de disposer d’un site Internet www.monsite.paris ou www.monsite.bzh et d’adresses mail xxxx@xxxx.paris ou xxxx@xxxx.bzh.

La capitale française détient ainsi sa propre extension. La gestion en est confiée à la Ville de Paris et à ses partenaires et futurs registres :

  • l’AFNIC déjà gestionnaires de nombreuses extensions françaises de premier niveau (.fr, .re, .yt, .wf, .tf et .pm),
  • le CORE, registre de l’extension catalane « .CAT ».

Le « .BZH », sera géré par l’association www.bzh qui a également pour mission de promouvoir cette nouvelle extension (pour plus de renseignements : http://www.pointbzh.com/). Elle exercera en outre des contrôles « a priori » et « a posteriori » des enregistrements afin de s’assurer du respect des conditions d’enregistrement et d’utilisation des noms de domaine en « .BZH ». Les deux extensions bénéficieront néanmoins du même opérateur technique, l’AFNIC qui est en charge de la gestion des extensions françaises.

Photographie originale de Edisonblus

Photographie originale de Edisonblus

Les calendriers d’enregistrement des deux extensions diffèrent toutefois. Sachez que la Ville de Paris s’est lancé, depuis le mois de mai 2013, dans la recherche de partenaires qui accèderont en avant-première à un nom de domaine en « .PARIS ». Ces privilégiés sont choisis pour l’image parisienne qu’ils véhiculent et leur lien particulier à la capitale. Il s’agit par exemple de marques de luxe qui s’identifient à Paris, notamment au vu de la stratégie de marque qu’ils adoptent, mais aussi de bloggeurs ou d’associations.

En outre, depuis le mois de juin et jusqu’au mois d’octobre 2013, la Ville de Paris a lancé un appel à projets concernant la gestion de noms de domaine génériques tels que taxis.paris, immobilier.paris ou encore boulangerie.paris. Pour voir son dossier validé, chaque candidat (particulier, association ou entreprise) devra ainsi exposer ses meilleurs arguments. Il sera essentiellement tenu compte de la qualité du service apporté aux Parisiens ainsi que de sa représentativité sur le territoire du Grand Paris.

Il faut en déduire que les premiers sites assortis du « .PARIS » verront le jour dès le dernier trimestre 2013. Les titulaires de marques devront eux, s’armer de patience et attendre l’arrivée du premier semestre 2014 pour procéder à l’enregistrement de leur marque assortie du « .PARIS ». Ils bénéficieront d’une période prioritaire dite de « Sunrise » qui leur est réservée, puis s’ouvrira une période dite de  « Landrush », qui offrira au public des possibilités d’enregistrement étendues.

Quant au « .BZH », le calendrier n’a pas encore été fixé et ne sera dévoilé qu’en septembre 2013. L’ICANN se laisse en effet tout l’été pour procéder à la finalisation du projet et notamment aux derniers tests techniques ainsi qu’à la signature du contrat de registre avec l’association bretonne. Les seules informations portées à la connaissance du public concernent l’existence d’une période de « Sunrise », destinée aux titulaires de marques, qui seront néanmoins contraints d’inscrire au préalable leurs marques à la Trademark Clearing House pour en bénéficier. Une période de « Landrush » sera ensuite mise en place, suivie par l’ouverture à tous de l’extension bretonne sur la base du « premier arrivé, premier servi », et ce, dès le premier semestre 2014.

La question du prix n’a malheureusement pas encore été déterminée, mais la Ville de Paris soutient que des tarifs réduits seront mis en place pour certains publics et cite à titre d’exemple les étudiants ou les associations. A l’image du « .PARIS », le prix de l’extension bretonne reste encore méconnu. David Lesvenan, président de l’association www.bzh, table sur un tarif inférieur à 75 euros par an, dégressif en fonction du nombre d’enregistrements.

Les « .BZH » et « .PARIS » seront peut-être bientôt rejoints par d’autres candidats régionaux de l’hexagone. L’ICANN doit en effet prochainement examiner les « .alsace », « .aquitaine » et « .corsica ».

Les amoureux de Paris et de la Bretagne n’ont dès lors d’autre choix que de patienter jusqu’en 2014 pour exprimer leur passion et leur attachement à ces lieux via une extension qui leur est propre. Si tel est votre cas, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil en propriété intellectuelle.


[1] Succès d’autant plus remarquable que le registre conditionne la conservation de tout nom de domaine en .cat à l’édition d’un contenu participant à la promotion de la langue Catalane (http://www.domini.cat/charter.pdf)

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L’arrivée des .ML et .NG dans la course aux extensions nationales

Le Mali et le Nigeria assouplissent leurs règles d’enregistrement relatives aux extensions de premier niveau, respectivement désignées par le « .ML » et le « .NG ».

mali-nigeria

C’est lors de la réunion de l’ICANN, qui s’est tenue à Beijing au mois d’avril 2013, que le gouvernement malien a pris position en faveur d’un tel changement, ouvrant la voie au Nigeria qui a, par la suite, adopté la même tendance.

Il y a peu de temps encore, l’enregistrement de ces deux extensions nécessitait l’existence d’une présence locale sur ces territoires respectifs, faute de quoi, les entreprises étrangères devaient se contenter des extensions de deuxième niveau (.COM.ML ; .COM.NG).

L’abrogation de cette exigence permet désormais à toute entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, et à toute personne intéressée, d’enregistrer des noms de domaine directement sous les extensions nationales « .ML » ou « .NG ». L’enregistrement d’un nom de domaine directement sous ces extensions nationales améliorera la visibilité des contenus activés auprès d’une clientèle locale.

L’ouverture du « .NG » nigérien a eu lieu le 16 avril 2013 : tout un chacun, sans restriction, peut désormais enregistrer un nom de domaine du type « mondomaine.NG ». Aucune période dite de « Sunrise », profitant habituellement aux titulaires de marques, n’a été établie. L’enregistrement des noms de domaine fonctionne dès lors sur le principe du célèbre « premier arrivé, premier servi ».

Quant au Mali, la date d’ouverture de l’enregistrement du « .ML » approche. En effet, le calendrier publié par le registre fixe au 1er mai 2013 l’ouverture de la période prioritaire de « Sunrise », réservée aux titulaires de marques de tout pays, sans condition de présence locale, qui prend fin le 31 mai 2013.

Pour rappel, cette période de « Sunrise » a pour but de permettre aux titulaires de droits d’enregistrer de façon prioritaire un nom de domaine en « .ML » qui doit être identique aux droits qu’il possède, tels qu’une dénomination sociale ou une marque. Le principe du « premier arrivé, premier servi » s’applique également à cette phase.

S’ouvrira ensuite la période dite « Landrush », s’appliquant aux noms de domaine payants pour tous, qui s’étendra du 1er juin au 14 juillet 2013.

 africa

Mais la période la plus risquée pour les titulaires de marques débutera le 15 juillet 2013, date à partir de laquelle le registre prévoit de distribuer la majorité de ses noms de domaine gratuitement, toujours sur la base du « premier arrivé, premier servi ».

Par conséquent, les risques liés à ces nouvelles conditions d’enregistrement sont réels, notamment en matière d’enregistrements frauduleux. L’extension promet d’être irrésistible  pour les cybersquatteurs :

Par conséquent nous invitons les titulaires de droits à se rapprocher de leur conseil juridique pour examiner soigneusement leur agenda de développement en Afrique du Nord ; il ne sera pas évident de déloger les fraudeurs.

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Trademark Clearing House, nouvelles extensions, .loreal, .volkswagen, .shopping, .bio, .hotel, .immo : qu’ont-ils encore inventé ?

Annoncées depuis plusieurs années par l’ICANN, les « nouvelles extensions « destinées à naviguer aux côtés des traditionnels .com, .net, .fr et autres .eu devraient voir le jour à partir du mois de juin 2013 à un rythme de plusieurs ouvertures mensuelles, avec au total près de 1300 extensions candidates. Si cette possibilité de créer de nouvelles extensions donnée aux sociétés et organismes privés a satisfait de nombreux candidats, l’annonce de ce projet a rapidement rencontré une levée de boucliers légitime des titulaires de marques. C’est pourquoi l’ICANN a créé une nouvelle structure, la Trademark Clearing House, dont la mission consiste à prévenir les atteintes les plus graves aux droits des titulaires de marques.

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Le Hanyu pinyin ou le cybersquatting phonétique

La Chine a récemment annoncé qu’elle accordait à nouveau aux étrangers la possibilité d’enregistrer des noms de domaine nationaux (.cn). Ce communiqué nous donne une occasion de vous parler d’une forme de cybersquatting peu connue affectant la Chine et plus particulièrement les sociétés étrangères qui courtisent une clientèle locale.

 

Photo originale de Brandon Anderson

Dans les films à suspens, on nous présente souvent la figure d’un enquêteur torturé obligé de se plonger dans l’esprit des criminels qu’il traque. Toutes proportions gardées, en matière de cybersquatting, le juriste opiniâtre se surprend parfois à estimer ses chances de succès en imaginant ce qui peut se passer dans l’esprit des cybersquatters.

L’astuce et la créativité qu’on décèle chez ces derniers forcent souvent le respect – nous leur rendons bien.

Au fil des dossiers, notre cabinet a rencontré bien des affaires hors normes. Parmi elles, une forme de cybersquatting assez particulière impliquant la phonétique.

Les faits :

  • La surveillance d’une marque internationale (que nous nommerons belle-marque) dévoile la création d’un site internet contrefaisant. Le site est rédigé en langue chinoise (mandarin), il propose des services concurrents et reproduit des visuels du titulaire de la marque. Son éditeur est visiblement localisé en Chine.
  • Le nom de domaine qui active ce site (que nous nommerons piaoliang-de-shangbiao.com) est enregistré en .com. Il ne présente pas de sens immédiatement perceptible pour un usager non sinophone. Les tentatives de traduction vers le mandarin, le cantonnais ou d’autres langues asiatiques usuelles ne donnent aucun résultat.
  • Le titulaire de la marque souhaite faire rapidement cesser l’atteinte, en raison du détournement de sa clientèle chinoise.

 

Comment satisfaire son client dans une configuration pareille ?

La syntaxe de la marque « belle-marque » n’est clairement pas similaire à celle du nom de domaine piaoliang-de-shangbiao.com. Par conséquent, le recours à une procédure arbitrale de type UDRP (connue pour sa rapidité) sera inadapté (critère de similitude/identité non vérifié).

Photo originale de Chris @rudecactus

Une procédure judiciaire en Chine précédée d’une mise en demeure semblent la seule issue, mais elles impliquent différents désagréments pratiques (coûts, délais, risques de cyberflying). La partie n’est pas gagnée.

Mais comme dans les romans noirs, nous n’abandonnons pas notre proie aussi facilement et décidons de revenir une fois de plus sur les lieux du crime.

Nous tournons et retournons le nom de domaine sous toutes ses coutures pour en dégager une explication : quel est donc le sens de l’expression piaoliang-de-shangbiao ?

Enfin, un nouvel indice se profile au hasard d’une recherche sur des moteurs de traduction : l’existence du Hanyu pinyin.

Le Hanyu pinyin n’est pas un langage ni réellement un dialecte mais un système de romanisation (transcription phonétique en écriture latine) du mandarin. Ce système a été créé afin de rendre accessible l’écriture de la langue chinoise en utilisant des caractères d’écriture romains plutôt que des sinogrammes chinois.

En explication :

  • ce système prend pour base la prononciation phonétique d’un mot chinois
  • ses règles définissent comment convertir chaque son en groupe de lettres romaines

De cette manière, une personne qui n’a pas mémorisé les 3 à 5000 sinogrammes chinois courants mais qui parle le chinois et connait le Hanyu pinyin (signifiant littéralement : « épeler les sons de la langue des Hans ») peut écrire le chinois.

Pour en revenir à notre affaire, nous ne mettons pas longtemps à passer notre nom de domaine à l’épreuve du Hanyu pinyin. Les amateurs de polars devineront la suite : piaoliang-de-shangbiao est l’écriture Hanyu pinyin des sinogrammes qui signifient « belle-marque » en mandarin ! En simplifiant, nous avons affaire à un cas de phono-squatting.

Cette déduction relance l’enquête, mais ne la résout pas encore : même si piaoliang-de-shangbiao et belle-marque ont le même sens, peut-on dire que ces expressions sont similaires ? Et – c’est ce qui nous intéresse – similaires au sens des règles d’UDRP ? Pas évident !

Les principes UDRP exigent que le nom de domaine qui fait l’objet d’une plainte soit au moins « semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits« .

Photo originale de D. Sharon Pruitt

Revenons-en aux fondamentaux : quels sont les cas de similitude reconnus en UDRP ?

La similitude littérale (comparaison des caractères d’écriture) est la plus courante dans les cas d’UDRP

ex : belmarqu est littéralement similaire à belle-marque

→ Dans notre cas, une comparaison littérale de piaoliang-de-shangbiao et belle-marque ne démontre pas de similitude littérale.

La similitude phonétique (comparaison des sons de la prononciation) est moins fréquente mais reconnue de jurisprudence constante en UDRP.

ex : bbailh-mahrk est phonétiquement similaire à belle-marque

→ Dans notre cas, une comparaison phonétique entre les deux signes ne dévoile pas plus de ressemblance.

Les similitudes par traductions directes (comparaison des caractères d’écriture après traduction) sont parfois admises lorsqu’un nom de domaine est la traduction directe d’une marque.

ex : pretty-trademark est considéré comme similaire à belle-marque

→ Dans notre cas, piaoliang-de-shangbiao n’est pas la traduction directe de belle-marque en mandarin (qui serait « 美丽的品牌 »), mais bien une traduction phonétique de la traduction chinoise de la marque belle-marque. On y perdrait son latin.

Bien décidé à ne pas baisser les bras, nous nous tournons vers la jurisprudence UDRP. A l’époque (début 2010), les décisions sur la question du Hanyu pinyin peuvent se compter sur les doigts d’une main¹.

Nous sommes dans une configuration où la marque « belle-marque » de notre client n’est similaire à piaoliang-de-shangbiao.com que sur un plan conceptuel. La situation est dangereusement éloignée des exigences écrites  d’UDRP. De plus, notre client ne peut invoquer en Chine aucun enregistrement de marque  » 美丽的品牌  » (qui serait la traduction directe en mandarin de l’expression « belle-marque »).

Notre flair nous fait toutefois espérer de réelles chances de succès si :

  • nous parvenons à démontrer des droits d’usage de notre client, en Chine, sur le signe « 美丽的品牌 »,
  • nous démontrons que l’expression 美丽的品牌 est très souvent mentionnée de paire avec la marque belle-marque.

Le client accepte de nous faire confiance en dépit des risques.

En plus de la rédaction de notre plainte, nous préparons une véritable étude d’usage des signes 美丽的品牌 et belle-marque sur le web sinophone.

L’examen de notre plainte nous donnera gain de cause. La commission administrative reconnaîtra effectivement une similitude entre les signes en se basant sur l’association entre la marque belle-marque et 美丽的品牌. Dès lors, la ressemblance sémantique et conceptuelle entre piaoliang-de-shangbiao et belle-marque devient bien plus évidente.

Le reste des critères d’UDRP étant bien plus évidents à démontrer, nous obtenons gain de cause pour le client qui se voit attribuer le nom de domaine piaoliang-de-shangbiao.com. Dossier bouclé !

Photo originale de Swansea Photographer

Le phono-squatting à la mode Hanyu est un bel exemple de géo-délinquance : il cible efficacement un public sinophone tout en restant très difficile à détecter pour l’observateur (et l’auditeur) occidental.

En conclusion de cette histoire, nous encourageons les titulaires de marques et de noms de domaine à vérifier qu’un nom de domaine Hanyu pinyin (voire une marque Hanyu pinyin), ne se dissimulerait pas dans l’ombre de leur exploitation en Chine. Et si tel était le cas, de consulter leur Conseil en Propriété Industrielle le plus coriace.

 

¹D2010-1864 – Costco Wholesale Corporation Costco Wholesale Membership Inc. ./. Shenyang Rongyariyuexing Coltd Xin Shicun sur costco-mall.com & hsd-sc.com

D2009-0848 – Lego Juris A/S ./. Hu Liang/Dolego – sur dolego.com & dolego.net (hors problématique)

D2007-0934 Danfoss A/S  ./. d7r9e1a1m/淄博丹佛斯测控仪表有限公司 sur danfosi.com (le requérant était titulaire de la marque en idéogrammes et le texte Hanyu était littéralement similaire à la dénomination du requérant)

NAF 113258 Hongdou Group ./. Ms. Li Li sur hongdou.com (Hanyu et marque littéralement identiques)

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Le Cabinet MEYER & Partenaires fête ses 25 ans d’existence !

Le 15 juin 2012, le Cabinet Meyer & Partenaires – Conseils en Propriété Industrielle célèbrera son 25ème anniversaire, ainsi que l’inauguration officielle de ses nouveaux locaux situés au bord du lac de l’Espace Européen de l’Entreprise.

Ce double événement sera célébré en compagnie de nombreux invités lors d’une soirée animée et festive.

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