Août 28 2006

Pink TV rachète la marque dont elle était contrefactrice

100 000 euros : d’après la revue Capital (sept. 2006, citée par FGL), c’est à peu près ce que la chaîne de télévision PINK TV a récemment déboursé pour acheter la marque antérieure d’une société de production.

En mai dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait fait droit à l’action en contrefaçon engagée à l’encontre de Pink TV par la société Fovéa. Cette dernière invoquait une marque P.I.N.K. déposée en 1999 pour protéger le titre de l’une de ses émissions.

Cette transaction intervient alors que la chaîne avait fait appel du jugement. Elle paie donc le fait d’avoir initialement négligé les recherches d’antériorités lors du choix de son nom.

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Août 23 2006

Coupe du Monde 2006 : l'impact des marques

Deux chiffres peuvent résumer le rôle primordial de la propriété industrielle, et en particulier des marques, dans le succès de l’édition 2006 de la Coupe du Monde de football :fifa2006.jpg

  • 840 millions de dollars : c’est le montant de la rémunaration obtenue par la FIFA par la signature d’accords de licence ;
  • 2500 : il s’agit du nombre de procédures lancées pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la FIFA.

Source : Magazine de l’OMPI (août 2006).

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Août 16 2006

L'extension sous priorité : un système de délai stratégique

Le système de la priorité permet au déposant d’une marque d’étendre celle-ci à l’étranger dans un délai de six mois, tout en bénéficiant de la date du dépôt national initial.

La philosophie de ce mécanisme prévu par la Convention d’Union de Paris est de permettre à un industriel de tester sa marque sur le marché national et de ne l’étendre qu’après avoir bénéficié d’un délai de réflexion (délai permettant également de favoriser le financement du développement de la marque à l’étranger). Un système de priorité équivalent existe pour les brevets.

Le mécanisme peut aussi avoir un intérêt dans les secteurs où la veille concurrentielle est intense et pour les entreprises dont la santé financière peut être liée aux effets d’annonce concernant le planning de sortie de leurs nouveaux produits. Ainsi, comme le souligne Macnn, Apple Computers a récemment déposé sa nouvelle marque MULTI-PASS en premier lieu à Trinité et Tobago et n’a étendu cette marque dans l’Union Européenne qu’à la fin du délai de priorité.

La liste des services revendiqués par la demande de marque communautaire MULTI-PASS d’Apple couvre notamment la fourniture d’accès à des sites web musicaux. Face à la concurrence, Apple doit défendre l’avance de son i-Pod notamment contre l’arrivée du Zune de Microsoft -dont la marque a aussi été déposée sous priorité. L’existence de la marque Multi-Pass n’est toutefois pas restée confidentielle : elle est déjà exploitée depuis mars aux Etats-Unis.

Pour une autre marque, Apple a également fait un dépôt sous priorité, probablement pour ne pas la voir apparaître trop rapidement sur les registres les plus surveillés par la presse : la marque « Numbers » a été déposée initialement en Malaisie, avant d’être étendue aux Etats-Unis (cf. Macsimum news).

Ceci illustre le fait que le développement du marché de l’informatique – en particulier de la musique en ligne – et la concurrence qui s’y exerce conduisent à un emploi particulièrement stratégique de la propriété industrielle.

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Août 03 2006

Quelques chiffres sur l'activité de l'INPI en 2005

Au sein des informations rendues publiques par l’Institut dans son rapport annuel, on peut relever quelques statistiques intéressantes.

  • marques :

68 484 marques ont été déposées à l’INPI en 2005, soit en moyenne un peu plus de 1300 par semaine. Ce chiffre est en progression de 2% par rapport à 2004.

Parmi ces dépôts, 5,3% ont fait l’objet d’oppositions.

Le nombre de marques renouvellées a été de 25 824 en 2005 (+12% par rapport à l’année précédente).

Plus de 820 000 marques nationales sont en vigueur en France. En tenant compte des marques communautaires et des marques internationales désignant la France, ce sont plus de 1 450 000 titres qui sont en vigueur.

Ces proportions sont éloquentes sur la nécéssité de procéder à des recherches d’antériorité préalablement à tout dépôt et sur l’intérêt de placer ses marques sous surveillance afin de bloquer les dépôts imitants par l’engagement d’oppositions.

  • brevets :

Les dépôts de brevets sont restés stables de 2004 à 2005. La part des dépôts effectués par des personnes morales a augmenté : celles-ci ont déposé 2,9% de brevets de plus qu’en 2004.

Les dix principaux déposants de brevets, selon le nombre de dépôts publiés en 2005 sont : Renault (607 publications), L’Oréal (525), Peugeot Citroën Automobiles (386), Valéo (363), Robert Bosch (330), Safran (304), CEA (291), France Télécom (260), CNRS (258) et EADS (207).

  • dessins et modèles :

Le nombre de dépôts de dessins & modèles nationaux est en léger tassement : de 51 956 en 2004, ce chiffre est passé à 50 186 en 2005.

  • recours à l’encontre des décisions de l’INPI :

En 2005, le nombre de recours déposés à l’encontre de décisions de l’INPI a été de 212. Ce chiffre est en augmentation de 12,7% par rapport à l’année précédente.

La majorité de ces recours concerne des décisions en matière d’opposition.

Les décisions de l’INPI sont confirmées dans 66,3% des cas.

Source : rapport annuel 2005 de l’INPI.

NB : sauf mention contraire, ces chiffres concernent les procédures nationales : il n’est pas tenu compte des dépôts communautaires et internationaux.

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Juil 25 2006

Blocages massifs de noms de domaine par EURid et par l’AFNIC

Face à des réservations massives de noms de domaine dont une grande partie portait manifestement atteinte à des droits de propriété industrielle, l’Afnic avait déjà, à deux reprise, pris des mesures de blocage massif de noms de domaine.

L’Afnic, aux cotés de certains titulaires de droits, était ainsi intervenue pour la première fois à l’encontre d’EuroDNS et Laurent N., puis une deuxième fois, à l’encontre de la société KLTE Ltd. Ces mesures de blocage massif ont été considérées comme licites par les tribunaux (comme nous le soulignions précédemment).

Récemment l’Afnic a employé ce type de mesure pour la troisième fois, à l’encontre de l’entité ‘Guillaume.net / ZioConcept.net’, dont plus de 7000 noms ont été bloqués.

Le 24 juillet dernier, le registre européen EURid a annoncé avoir mis en oeuvre pour la première fois une mesure de blocage massif, estimant que les agents qui avaient réservé les noms en question s’engageaient dans des opérations spéculatives, contraires aux Règlements qui régissent l’extension .eu.

Ce sont quelques 74 000 noms de domaine en .eu qui ont été suspendus, dans l’attente d’une décision judiciaire.

Nous reviendrons de façon plus approfondie sur les mesures de blocage massif, notamment à propos de l’ordonnance rendue dans l’affaire KLTE, dans le numéro de juillet de la Revue Lamy du Droit de l’Immatériel (RLDI).

Communiqué de presse AFNIC (12 juillet 2006)
Communiqué de presse Eurid (24 juillet 2006)

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