Sep 26 2007
La réservation de noms de domaine dans la nouvelle extension “.ASIA” s’inscrit dans la stratégie de Propriété Industrielle des acteurs de la vie économique et répond à un impératif de prévention du cybersquatting.
Comprenant plus de 60 % de la population mondiale pratiquant plus de 90 langues, le continent asiatique est une région en pleine expansion économique, culturelle et technique. Un domaine dédié au continent asiatique renforce une identité régionale commune et soutient son essor.
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Sep 21 2007
Le 12 septembre dernier, les douaniers de la brigade de surveillance intérieure d’Abbeville ont intercepté 14 400 boxers shorts sur lesquels la marque Calvin Klein était contrefaite.
La valeur de la marchandise saisie est estimée à 720 000 euros. Une procédure judiciaire a été engagée suite à cette saisie.
La vidéo ci-dessous permet de constater le moyen imaginé par les contrefacteurs pour dissimuler leur forfait.
Crédit images : Douane Française Marc Bonodot.
Nous remercions vivement la Douane pour ce document.
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Sep 21 2007
Chaque année, c’est un évènement de la rentrée littéraire pour le petit monde des noms de domaine.
La version 2007 du Livre blanc sur la gestion des noms de domaine est arrivée. Au sommaire cette année, notamment:
– les stratégies de nommage,
– les règles nécessaires à la bonne gestion d’un portefeuille de noms de domaine,
– les missions du référent nom de domaine dans l’entreprise,
– les tendances de l’année en matière de nommage.
L’auteur – Loïc DAMILAVILLE, que l’on ne présente plus ! – est consultant en noms de domaine depuis 1997, éditeur de DNS NEWS, animateur du Club Noms de domaine, mais aussi adjoint du Directeur Général de l’AFNIC.
Le Livre Blanc illustre l’importance grandissante des noms de domaine dans la stratégie globale des entreprises, dont ils représentent un actif immatériel indispensable au même titre que les marques, les brevets ou les dessins et modèles.
La valorisation des noms de domaine est là pour nous rappeler que le temps de la gestion empirique est révolu. C’est désormais une affaire de spécialistes. Les conseils en propriété industrielle sont à cet égard les interlocuteurs privilégiés des entreprises grâce à leur expertise globale sur tous les aspects – juridiques, techniques et stratégiques – des noms de domaine.
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Juin 07 2007
Une décision « studio.fr » vient d’être rendue par un expert du Centre d’Arbitrage de l’OMPI dans la cadre de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges (PARL), donnant une nouvelle illustration de l’appréciation du caractère générique d’un nom de domaine.
Le nom de domaine litigieux détenu puis mis en vente par le défendeur actif dans l’animation 3D et les effets spéciaux était revendiqué par l’éditeur du célèbre mensuel « Studio Magazine » consacré à l’actualité cinématographique.
L’expert rappelle tout d’abord que le seul fait d’offrir à la vente un nom de domaine constitué d’un terme du langage courant ne saurait, en soi, porter atteinte aux droits du requérant, avant de relever que le défendeur n’a pas eu d’intention malveillante même en cherchant à le vendre à un meilleur prix que celui proposé par le magazine.
S’en suit une décision de rejet qu’il convient d’opposer à la décision « local.fr » du 2 mars 2007, dans laquelle l’expert avait cette fois ordonné le transfert du nom de domaine en dépit de son caractère générique alors même que le défendeur n’avait ni proposé le nom à la vente , ni répondu à l’offre d’achat des requérants.
Il reste à espérer que la décision « studio.fr » fera jurisprudence car elle demeure selon nous, la plus respectueuse de la liberté de la concurrence.
Article rédigé par Michael CHAN-PENG
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Juin 06 2007
Alors que Microsoft vient d’être assigné par la société Télévista et avant même que le litige ne se développe devant le tribunal, on peut déjà tirer quelques leçons de ce conflit qui oppose une marque Vista antérieure à la marque Windows Vista. Pour plus de précisions sur le contexte du litige, on peut consulter ce billet sur le pMdM.
A partir des informations révélées dans la presse par Philippe Gildas, porteur d’un projet de chaine de télévision Vista visant un public « sénior », quelques recherches permettent de poser les cartes sur la table et d’anticiper comment le conflit peut se développer stratégiquement (sans parler ici de l’appréciation du risque de confusion entre les signes).
Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le litige ne se réduit pas à une confrontation entre chaine de télévision et système d’exploitation. En effet, le lien entre les activités visées par les marques en jeu est bien plus étroit. Les marques Vista et Windows Vista sont enregistrées pour des produits (en partie) identiques : la marque Vista a été enregistrée notamment en classe 9 pour les logiciels et la marque Windows Vista a été enregistrée pour une catégorie plus particulière de logiciels, à savoir les systèmes d’exploitation.
Mais le demandeur pourra t’il effectivement plaider son action en contrefaçon en posant le conflit sur le terrain des logiciels ? Rien n’est moins sûr.
Le temps qui passe peut handicaper l’action en contrefaçon : pour les produits et services qui n’ont pas fait l’objet d’une exploitation au cours des cinq dernières années la marque peut être annulée. Cette action en déchéance pour défaut d’usage peut intervenir reconventionnellement en cours d’instance à partir du moment où cinq années se sont déroulées depuis la date d’enregistrement. En l’espèce, la marque française Vista n°03 3 217 295 pourra faire l’objet d’une telle action dès le 29 août 2008, date à laquelle il est très peu probable qu’une décision définitive soit intervenue dans l’instance principale en contrefaçon. Télévista aura entre temps lancé la chaine Vista (ce qui est prévu pour novembre 2007), mais si l’usage réel et sérieux de la marque ne peut alors pas être prouvé pour les logiciels, celle-ci risque d’être annulée pour ces produits.
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, le tribunal serait alors amené à évaluer s’il existe un lien de similarité entre les services des classes 38 et 41 (qui ne seront probablement pas atteints par la déchéance de la marque) et les produits pour lesquels la marque Windows Vista est enregistrée et exploitée, ceci en tenant compte des possibilités « multimédia » du système d’exploitation. L’évolution du conflit vers ce genre de question, certes passionnante pour les juristes, augmente par rapport à la situation de départ (logiciels c./ système d’exploitation) l’aléa juridique pour le demandeur.
La leçon à titrer de cette évaluation prospective ?
Télévista aurait pu dès le départ et sans exposer sa marque au risque d’une action en déchéance, bloquer l’enregistrement de la marque de Microsoft via une opposition. Pour pouvoir engager une opposition dans le délai (très court) qui est ouvert pour ce genre de procédure administrative, on doit exercer une surveillance systématique des publications des nouvelles demandes d’enregistrement.
Ce type de surveillance constitue l’une des prestations ordinairement fournies par les Conseils en Propriété Industrielle.
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