Nov 23 2016
Notre prochaine intervention aura lieu à Strasbourg lors de la table ronde du 29 novembre sur le thème de la Propriété Intellectuelle et des projets numériques :
Gérer les risques liés à l’intervention de free-lance, stagiaires, étudiants dans un projet de création numérique.
Retrouvez toutes les informations liées à cette actualité, mais aussi nos futures conférences, événements en temps réel sur notre page facebook.
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Nov 10 2016
Une nouvelle fois, le Cabinet Meyer & Partenaires participera au salon « Créer sa boîte en Alsace » qui se tiendra à Strasbourg le lundi 14 novembre 2016 au Palais de la Musique et des Congrès.
Alexandra ELKAÏM et Yann PROPONNET (Conseils en Propriété Industrielle), vous accueilleront entre 15h30 et 17h sur le stand E7 de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) situé au Pôle 4 – Conseils et Accompagnement.
Venez les rencontrer et bénéficier de leurs conseils et de leur expertise en matière de Propriété Intellectuelle dans le cadre de votre projet d’entreprise.
Vous pouvez télécharger votre invitation ici : http://www.creer-sa-boite-en-alsace.fr/strasbourg/le-salon-de-strasbourg/invitation-gratuite/
En savoir plus :
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Oct 03 2016
A quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?
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Une récente ordonnance du Juge de la Mise en Etat du TGI de Paris du 13 Mai 2016, publiée au PIBD 1057, III, pages 740 à 742, mérite que l’on s’y attarde car il y a peu de jurisprudences traitant du sujet de la protection provisoire accordée par la publication des demandes de brevet.
Dans l’affaire en question, une demande de brevet internationale (PCT), rédigée et publiée en Allemand, a conduit à la délivrance d’un brevet Européen. Son titulaire demande, obtient, et fait réaliser une saisie contrefaçon, puis attrait l’un concurrent de ces concurrents, devant le TGI de Paris, pour contrefaçon de son brevet.
Le titulaire a bien assigné le concurrent sur la base de son brevet délivré, validé et en vigueur en France, mais il semble confondre la date à laquelle le brevet produit ses effets avec la date à laquelle il peut exercer ces droits.
En effet, la question essentielle dans cette affaire porte sur la protection provisoire accordée en France par la publication en Allemand de la demande internationale, et en particulier l’articulation des dispositions des articles L614-9 CPI et R614-11 CPI, en combinaison avec l’article L615-4 CPI, à savoir : à quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?
De façon tout à fait classique, la publication Européenne a été remplacée par la publication internationale par l’effet de l’Article 158(1) CBE.
En France, une telle publication permet au titulaire de se prévaloir d’une protection provisoire, conformément L164-9 CPI. Toutefois, dans le cas d’une publication dans une langue étrangère, cette protection provisoire est soumise à la condition de dépôt de la traduction des revendications en Français et leur publication par l’INPI, conformément à R614-11 CPI.
Par conséquent, et comme l’article L164-9 CPI vise expressément l’Article L615-4 CPI, qui est une exception à l’Article L. 613-1 CPI, tous les faits commis par le concurrent entre la date de publication en Allemand de la demande de brevet et la publication par l’INPI de la traduction en Français des revendications ne pourront pas être considérés comme contrefaisants.
Par extension si le titulaire n’a pas effectué les démarches prescrites, tous les actes commis entre la publication de sa demande de brevet et la délivrance du brevet ne pourront être considérés comme étant des contrefaçons.
Cette protection provisoire, prévue par les dispositions du PCT, de la CBE, du CPI, mais également par la majorité des législations nationales, semble être trop souvent méconnue ou négligée par les déposants
Ainsi donc, omettre d’effectuer les démarches administratives prescrites expose le titulaire au risque de ne pas pouvoir faire condamner un potentiel contrefacteur pour la période s’étendant de la publication de la demande de brevet à la délivrance du brevet.
A noter, que cette ordonnance a également l’intérêt de rappeler que la preuve objective d’un droit de possession antérieur peut être apportée par une constatation faite par huissier, conformément à l’Article 771, 5e du CPC.
Source : PIBD, 1057 III p740-742
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Juin 30 2016
La conférence « Quelle stratégie pour les marques sur internet ? Pièges et bonnes pratiques » s’est tenue le 28 juin 2016 dans le cadre des « Rencontres Propial » organisées par la CCI.
Le département multimédia remercie la CCI, le personnel de l’INPI, Yoann NUSSBAUMER du réseau Chargemap ainsi que le public présent.
Le support de présentation de cette conférence est consultable ci-après :
Contenu :
Vous y retrouverez plusieurs stratégies de marques fréquemment rencontrée sur internet :
pour chacune, des obstacles et facilités typiques sont présentées.
Nous restons naturellement à votre service pour toute question relative à cette conférence.
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Juin 27 2016
Le Brevet Unitaire est présenté depuis 2011 comme étant destiné à devenir l’un des titres de propriété intellectuelle les plus importants de l’Union Européenne.
L’accord signé le 19 février 2013 par vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne, prévoyait que l’entrée en vigueur du Brevet à effet Unitaire devait se faire à la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (JUB), un accord qui devaient être ratifié par au moins treize états, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.
A l’heure actuelle, seuls dix états ont ratifié cet accord, dont la France, mais pas l’Allemagne, et les résultats du referendum, qui s’est tenu le 23 juin 2016 au Royaume Unis, laissent à penser que la Grande Bretagne ne le fera pas, compromettant ainsi une entrée en vigueur pour 2017.
En effet, même si pour le moment le Royaume-Uni n’a pas enclenché le processus de sortie de l’UE (qui peut durer jusqu’à deux ans, comme le prévoit le Traité de Lisbonne), et qu’il soit théoriquement possible pour la Grande Bretagne de ratifier l’accord sur la JUB durant cette période transitoire, il est peu probable qu’elle ne le fasse pas, car ce serait renier l’expression démocratique du 23 Juin dernier et consisterait, ainsi, une faute politique majeure.
Dans sa déclaration du 24 juin 2016, le Président de l’Office Européen des Brevets, M. Battistelli, appelle à trouver « le plus rapidement possible une solution permettant une mise en œuvre intégrale de ces acquis longtemps attendus », ce qui résonne comme une exhortation aux autres pays concernés à poursuivre la réforme, sans la Grande Bretagne.
Par conséquent le Brevet Unitaire n’est pas encore mort, mais son entrée en vigueur nécessitera de longues et probablement douloureuses années supplémentaires de gestation.
Toutefois, en l’absence d’un acteur majeur de la propriété intellectuelle en Europe, il est légitime de se demander si le Brevet Unitaire n’a pas déjà perdu de son intérêt et donc de son attrait.
A noter que, comme le rappelle M. Battistelli, la sortie du Royaume-Uni de l’UE n’aura aucune conséquence sur son appartenance à l’Organisation européenne des brevets, pas plus que sur l’effet des brevets européens au Royaume-Uni.
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