Mai 06 2011

Voix Rapide – L’actualité en bref du 30 avril au 06 mai 2011

  • Sur Google, suggérer n’est pas pirater. 04/05/2011

Google a-t-il fait du zèle pour plaire aux ayants droit ? C’est ce que laisse penser un arrêt rendu hier par la cour d’appel de Paris.

http://www.ecrans.fr/Sur-Google-suggerer-n-est-pas,12454.html

  • La lutte contre la contrefaçon (4ème partie : la mobilisation). 03/05/2011

Les titulaires de droits sont particulièrement représentés puisque la plupart des secteurs de l’économie bénéficient d’une structure (généralement sous la forme d’une association ou d’une fédération) se donnant pour vocation de combattre la contrefaçon.

http://www.domainesinfo.fr/chronique/357/emmanuel-gillet-la-lutte-contre-la-contrefacon-4eme-partie-la-mobilisation.php

  • Sony : les « hackers » auraient volé 24,6 millions autres comptes. 03/05/2011

Après l’attaque qui a touché le PlayStation Network, le groupe nippon annonce avoir été victime d’un nouveau vol de données sur un autre service, SOE « Des informations personnelles liées à environ 24,6 millions de comptes SOE pourraient avoir été volées.

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0201342779240-sony-les-hackers-auraient-vole-24-6-millions-autres-comptes.htm?xtor=EPR-1000-[la_une_soir]-20110503

Lire la suite

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2011/05/06/voix-rapide-lactualite-en-bref-du-30-avril-au-06-mai-2011/

Mai 05 2011

Echos de l'étranger -Avril 2011-

  • Portugal : Création d’une Cour dédiée à la propriété intellectuelle

Auteur : Class 46 Blog, 25/03/2011

Source : Portugal: the creation of an IP court

Une Cour unique chargée de l’ensemble des décisions concernant la propriété intellectuelle devrait voir le jour au Portugal. En effet, le 18 mars 2011, le Ministre portugais de la Justice, Alberto Martins, a signé le protocole pour la création cette nouvelle Cour qui sera située à Santarém.

  • Israël : Histoire d’anneaux : une autre décision confuse de la Cour

Auteur : JMB Factor and Co, 29/03/2011

Source : Ripping Off Rings: Another Confused Decision by the Israel Court

Décision israélienne commentée, en matière de marque (contrefaçon/droit d’auteur/modèle) T.A.  1253/05 H. Stern Brazil et H. Stern Israel vs. Ornil and Pozylov, 13 Mars 2011.

  • Norvège : Récente décision du Comité de Contrôle de la Concurrence déloyale

Auteur : Bryn Aarflot AS, 13/04/2011

Source : Unfair Competition – recent decision from the Committee for the Control of Unfair Competition

Commentaire d’une décision norvégienne concernant une situation de concurrence déloyale entre deux emballages de crème glacée « Dream » (Diplom-Is)  et « Please » (Hennig-Olsen Is).

  • Monténégro : Entrée en vigueur de la loi sur les indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Auteur : Petosevic, 27/04/2011

Source : Montenegro Law on Geographical Indications for Agricultural Products and Foodstuffs Enters into Force

La loi sur les indications géographiques pour les produits agricoles et des denrées alimentaires adoptée par le Parlement du Monténégro le 17 Mars 2011, est entrée en vigueur le 9 avril 2011.

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2011/05/05/echos-de-letranger-avril-2011/

Avr 29 2011

Voix Rapide – L’actualité en bref du 15 au 29 avril 2011

  • Piratage du PSN : 2,2 millions de numéros de cartes bancaires vendues au marché noir ? 29/04/2011

Des experts en sécurité ont intercepté des échanges sur des forums de discussion entre des pirates qui disent détenir un fichier de cartes bancaires qu’ils auraient essayé de revendre à Sony. Reste qu’en reconnaissant le piratage massif dont le PSN et Qriocity ont fait l’objet Sony a lui-même estimé que « bien qu’il n’y ait aucune preuve que les données de cartes bancaires aient été dérobées, on ne peut exclure cette possibilité ».

http://www.zdnet.fr/actualites/piratage-du-psn-22-millions-de-numeros-de-cartes-bancaires-vendues-au-marche-noir-39760346.htm

  • Arrangement de La Haye : Ratification de l’Acte de 1999 : Monaco. 28/04/2011

Le 9 mars 2011, le Gouvernement de Monaco a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument de ratification de l’Acte de Genève (Acte de 1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2011/hague_2011_4.pdf

  • Un trafic de faux parfums entre la Belgique et la région lyonnaise démantelé. 27/04/2011

La police a démantelé un trafic de parfums de luxe contrefaits entre la Belgique, la région lyonnaise et Roanne (Loire), alors que 24.000 flacons ont été écoulés depuis janvier 2010 pour un montant de 700.000 euros, a-t-on appris mercredi de source proche de l’enquête.

http://www.leparisien.fr/lyon-69000/un-trafic-de-faux-parfums-entre-la-belgique-et-la-region-lyonnaise-demantele-27-04-2011-1425236.php

  • Violation de brevets: Samsung se défend en poursuivant Apple. 25/04/2011

Le fabricant sud-coréen poursuit Apple pour violation de brevets auprès de trois cours différentes, à Séoul, en Corée du Sud, à Tokyo, au Japon, et à Mannheim, en Allemagne. Au total, Samsung accuse Apple d’avoir enfreint dix brevets concernant des technologies de communication mobile.

http://www.branchez-vous.com/affaires/benefice-net/actualite/2011/04/samsung-poursuite-apple-violation-brevet-technologie-communication-mobile.html

  • Conséquences des événements survenus au Japon le 11 mars 2011 pour les déposants. 21/04/2011

L’INPI informe les déposants que des difficultés engendrées par les évènements du 11 mars 2001 sont de nature à constituer l’excuse légitime prévue par les textes et invite toute personne confrontée à une perte de droit, avérée ou potentielle, du fait de ces circonstances, à présenter auprès de l’Institut, une requête en « restitutio in integrum » selon les dispositions des articles L. 512-3, L. 612-16, L. 612-16-1 et L. 712-10 du code de la propriété intellectuelle.

http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/actualites/actualites/article/consequences-des-evenements-survenus-au-japon-le-11-mars-2011-pour-les-deposants-3583.html?cHash=ce7936c524

  • Les chiffres de la contrefaçon. 19/04/2011

En 2010, les douanes ont saisi pour 4,6 millions d’euros de marchandises contrefaites dans l’Ouest. Les douaniers de la Direction interrégionale des douanes qui englobe le Poitou Charentes, le Limousin, la Bretagne et les Pays de Loire, ont saisi l’année dernière environ 70 000 articles contrefaits.

http://limousin.france3.fr/info/les-chiffres-de-la-contrefacon-68458421.html

  • MySpace poursuivi pour avoir transmis des données personnelles. 16/04/2011

Une plainte a été déposée devant le tribunal fédéral de Brooklyn, à New York. Selon Bloomberg , le plaignant accuse le site communautaire d’avoir transmis des données personnelles à des tiers, sans le consentement des utilisateurs.

http://www.numerama.com/magazine/18583-myspace-poursuivi-pour-avoir-transmis-des-donnees-personnelles.html

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2011/04/29/voix-rapide-lactualite-en-bref-du-15-au-29-avril-2011/

Avr 18 2011

Voix Rapide – L'actualité en bref du 8 au 14 avril 2011

  • Arrangement de La Haye : Adhésion à l’Acte de 1999 : Finlande. 13/04/2011

L’adhésion de la Finlande à l’Acte de 1999 porte à 40 le nombre de parties contractantes à cet acte.

http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2011/hague_2011_2.pdf

  • Le nombre de demandes de brevet européen atteint un nouveau record. 13/04/2011

Les dépôts auprès de l’Office européen des brevets ont progressé de 11 % en 2010.

http://www.epo.org/news-issues/press/releases/archive/2011/20110413_fr.html

  • Brevet : nouvelle fonctionnalité de recherche des décisions de l’EPO (New search function for board of appeal décisions). 12/04/2011

Une nouvelle fonctionnalité permet la recherche plein texte dans la base de donnée des décisions de l’EPO (European Patent Office).

http://www.epo.org/service-support/updates/2011/20110412a_fr.html

  • Arrangement de Madrid : Adhésion de la République du Tadjikistan. 12/04/2011

Adhésion du Tadjikistan au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

http://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/madridp-gp/treaty_madridp_gp_191.html

  • Facebook s’associe à Baidu en Chine. 11/04/2011

Facebook a signé un accord avec BAIDU pour s’assurer une présence dans le pays.

http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/facebook-s-associe-a-baidu-en-chine_252217.html#xtor

  • Nouveau cadre juridique des noms de domaine : ce qui va changer au  1er juillet 2011. 11/04/2011

L’OMPI a décidé de suspendre sa procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine .fr à partir du 15 avril 2011.

http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/fr/280/nouveau-cadre-juridique-des-noms-de-domaine-ce-qui-va-changer-au-1er-juillet-2011.html

  • L’affaire des semelles rouges : Louboutin porte plainte contre YSL. 10/04/2011

Christian Louboutin a porté plainte devant le tribunal fédéral de Manhattan contre Yves Saint Laurent pour « violation de marque commerciale « et concurrence déloyale ».

http://www.france-info.com/economie-entreprises-secteurs-2011-04-10-l-affaire-des-semelles-rouges-louboutin-porte-plainte-contre-ysl-529015-22-23.html

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2011/04/18/voix-rapide-lactualite-en-bref-du-8-au-14-avril-2011/

Avr 14 2011

Compétence des juridictions françaises : quel critère retenir en matière délictuelle sur Internet?

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011 dans une affaire opposant la plateforme d’enchères eBay et la société Maceo, la Cour de Cassation a écarté le critère de l’accessibilité d’un site sur le territoire national pour déterminer la compétence des juridictions françaises.

La Cour suprême considère que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ».

Dans cette affaire dont les faits remontent à 2008, la société Maceo reprochait aux sites www.ebay.com et www.ebay.fr la reproduction de sa marque « April 77 » dans des annonces d’enchères, sans son autorisation préalable.ssibilité du site, théorie de destination, théorie de la focalisation, Hugo Boss, Roederer, lien suffisant substantiel ou significatif

Constatant cela, Maceo a engagé une action en contrefaçon de marque à l’encontre des sociétés eBay Europe, eBay France et eBay Inc. devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

A titre reconventionnel, les sociétés eBay (américaine, luxembourgeoise et française), dont les sites internet sont hébergés aux Etats-Unis, avaient alors soulevé l’incompétence des juges français pour connaître de ce litige relatif à l’atteinte à un droit de marque réalisée sur un site internet hébergé à l’étranger sauf à caractériser un lien suffisant avec le public français.

Cette affaire est l’occasion de revenir sur l’évolution qu’a connue la jurisprudence sur la question de la compétence des tribunaux français en matière d’Internet et sur le conflit de juridiction en matière de responsabilité délictuelle sur Internet.

Lire la suite

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2011/04/14/competence-des-juridictions-francaises-quel-critere-retenir-en-matiere-delictuelle-sur-internet/