Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu le 24 novembre 2006 un jugement à la motivation fort détaillée qui aborde à nouveau la question de la responsabilité des fournisseurs de liens publicitaires lorsqu’un annonceur utilise la marque d’un tiers. En l’espèce le demandeur (sté One Tel), agissant à la fois contre l’annonceur (sté Olfo) …
Catégorie : Litiges
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Déc 13 2006
Pixar inquiété pour le logo de CARS
Aux Etats-Unis, le logo utilisé pour le film d’animation « CARS » de Pixar/Disney est la cible d’une action intentée par la société Collectable Promotional Products (CPP) qui invoque une marque antérieure. Dans son assignation placée devant le tribunal fédéral d’Oklahoma City, CPP reproche notamment à Disney et à Mattel l’usage du logo litigieux pour des jouets …
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Oct 31 2006
Précisions utiles sur la titularité des droits d'auteur d'une société
Le 20 juin 2006, la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans une affaire ayant fait l’objet d’une note antérieure éditée sur Vox PI. Petit rappel… En 2004, la Cour d’appel de Paris avait estimé que la société CÉLINE et Mme S., agissant conjointement en contrefaçon de droits d’auteur et concurrence parasitaire à …
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Août 28 2006
Pink TV rachète la marque dont elle était contrefactrice
100 000 euros : d’après la revue Capital (sept. 2006, citée par FGL), c’est à peu près ce que la chaîne de télévision PINK TV a récemment déboursé pour acheter la marque antérieure d’une société de production. En mai dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait fait droit à l’action en contrefaçon engagée …
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Août 03 2006
Quelques chiffres sur l'activité de l'INPI en 2005
Au sein des informations rendues publiques par l’Institut dans son rapport annuel, on peut relever quelques statistiques intéressantes. marques : 68 484 marques ont été déposées à l’INPI en 2005, soit en moyenne un peu plus de 1300 par semaine. Ce chiffre est en progression de 2% par rapport à 2004. Parmi ces dépôts, 5,3% …
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