La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mars 2005, a rappelé le champ d’application de l’article L.713-2 du Code de la Propriété Industrielle (CPI), relatif à la contrefaçon par reproduction, stricto sensu. Marque antérieure Marque Postérieure DIAMANT BLEU La société Champagne Trouillard a déposé, en 1992, la marque complexe semi-figurative « Cuvée …
Catégorie : Jurisprudence
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Avr 29 2005
CELLTECH : distinctive or not distinctive?
Par un arrêt du 14 avril 2005, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a annulé la décision de l’Office des marques communautaires (OHMI) ayant refusé, en l’absence du degré minimal de caractère distinctif intrinsèque requis, l’enregistrement du signe nominal CELLTECH pour désigner des produits pharmaceutiques, appareils médicaux et services de recherche-développement. L’Examinateur …
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Avr 27 2005
Affaire "BUD" : pas d'appellation d'origine pour la bière
La marque de bière BUDWEISER est l’objet d’une lutte juridique mondiale opposant la brasserie tchèque Budejovicky Budvar, établie dans la ville de Ceské Budjovice (en allemand Budweis) à la brasserie américaine Anheuser-Busch, chacune se prévalant d’une utilisation légitime et ancestrale des marques « BUDWEISER » et « BUD ». Ainsi, récemment, Budejovicky Budvar remportait au Cambodge un des nombreux …
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Avr 22 2005
Marques complexes : appréciation du risque de confusion
Wilkinson Sword XTREME III / Right Guard XTREME sport (Arrêt du TPI, 13 avril 2004).
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Avr 21 2005
Marques GALLE annulées et droit moral du maître verrier protégé !
Affaire « Gallé » : arrêt du 4 novembre 2004 (inédit) de la Cour d’appel de Nancy.
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