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La seule expiration d’une obligation de confidentialité portant sur une information, ne permet pas de qualifier ladite information d’accessible au public au sens de l’article 54(2) CBE.
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Pour vous permettre de maîtriser les enjeux du «.eu », MEYER & Partenaires en collaboration avec la CCI de Strasbourg et le bureau d’enregistrement INDOM vous invite le jeudi 19 mai 2005 à partir de 13 h 00 à la CCI de Strasbourg (Place Gutenberg) pour la journée «.eu » : un nouveau domaine pour …
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classement de déposants de brevets en France
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Patrick Meyer et Denis Littolff seront présents à San Diego du 14 au 18 mai 2005 pour la rencontre annuelle de l’International Trademark Association (INTA). Ce congrès, qui regroupe plus de 6 000 professionnels en provenance de quelques 160 pays, est sans conteste le plus important en matière de droit des marques.
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