Annoncé depuis longtemps, le Brevet Européen à Effet Unitaire devient une réalité le 1er Juin 2023

Ce Brevet à Effet Unitaire ne remplacera pas le Brevet Européen classique, dit à Effet National, ni les brevets nationaux, qui continueront d’exister.
Il s’agit en fait d’un Brevet Européen, déposé auprès de l’OEB, et examiné par l’OEB, conformément aux dispositions de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), pour lequel, après sa délivrance, le titulaire aura la possibilité de choisir entre :
– un Brevet Européen à Effet National, au travers des validations nationales dans les différents pays désignés, ou,
– un Brevet a Effet Unitaire, qui procurera une protection uniforme et produira des effets identiques dans 17 États membres participants *, puis à terme dans 25 États membres** de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).

Le brevet à Effet Unitaire est présenté par l’Office Européen des Brevets comme une alternative plus simple au système actuel, en ce que :
– aucune traduction ne sera à terme requise après la délivrance (sauf durant une période de transition durant laquelle une traduction en Anglais des brevets en Français devra être fournie),
– aucune procédure de validation dans les États membres participants à l’Effet Unitaire ne sera nécessaire,
– une seule taxe annuelle sera à payer auprès de l’OEB.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur du Brevet à Effet Unitaire s’accompagne de la création d’une nouvelle juridiction, la Juridiction Unifiée du Brevet (ou JUB), qui aura compétence exclusive notamment en matière de contrefaçon et de validité des Brevets à Effet Unitaire, et dont les décisions auront un effet sur la totalité des États membres participants.
Ainsi, cette nouvelle juridiction devrait éviter la multiplicité des actions en contrefaçon dans chaque États membres participants à l’Effet Unitaire et les décisions devraient être rendues plus rapidement.

Néanmoins, il convient, dès à présent, de s’interroger sur la pertinence de ce nouvel outil.
En effet, le Brevet à Effet Unitaire et la JUB peuvent ne pas répondre nécessairement à tous les besoins ou attentes des demandeurs ou titulaires de brevets, notamment du fait des contraintes et des risques inhérent à ce nouveau système.

Il convient de noter que l’Effet Unitaire ne concernera, dans un premier temps, que 17 pays* sur les 39 qui sont membres de la CBE. Par conséquent, pour les autres pays membres de la CBE, une validation sera toujours nécessaire, avec, selon les pays concernés, la production d’une traduction des revendications, ou des revendications et de la description dans la langue nationale prescrite.

Un Brevet à Effet Unitaire qui aura fait l’objet d’une opposition, d’une cession, d’une limitation ou d’une annulation, le sera pour l’ensemble des États membres participants à l’Effet Unitaire.
De plus, la compétence de la JUB étant exclusive pour les Brevets à Effet Unitaire, aucune dérogation de juridiction ne sera possible, et les décisions rendues en matière de nullité du Brevet s’étendront simultanément à l’ensemble des États membres participants à l’Effet Unitaire.

Il est à noter que la compétence de la JUB s’entendra automatiquement aux Brevets Européens à Effet National déjà délivrés et/ou déjà validés, alors même que, par définition, ces Brevets n’auront pas pu bénéficier des avantages conférés à un Brevet à Effet Unitaire. Dans une procédure judiciaire, ces brevets seront traités comme des Brevets à Effet Unitaire par la nouvelle juridiction, ce qui les expose ainsi au risque d’une annulation simultanée dans les États membres participants à l’Effet Unitaire.

C’est pourquoi, pour ces brevets, il a été prévu une procédure de dérogation, permettant, pendant une période transitoire d’au moins 7 ans, de déroger à la compétence de la JUB au profit des juridictions nationales, à condition qu’aucune action n’ait déjà été introduite devant la JUB. Cette procédure de dérogation peut être demandée anticipativement, auprès de la JUB, trois mois avant l’entrée en vigueur de la JUB, une période qui s’ouvre ce 1er Mars 2023.
Il est important de noter que cette dérogation peut être levée à tout moment.

Ainsi, les demandeurs et titulaires de brevets Européens doivent de peser les bénéfices et les risques associés à la compétence de la JUB sur l’ensemble de leur portefeuille de brevets en Europe.

A noter par ailleurs que pour les demandes de brevet Européenne non encore délivrées, il est possible de présenter des demandes d’Effet Unitaire anticipées, ou des requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer de ces demandes de brevet.

(* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède).

** Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).