Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur pour la République d’Italie le 26 avril 2011.
Ce traité, adopté à Genève le 27 octobre 1994, compte désormais 46 parties contractantes.
Source :
Notification TLT n°53 – 26/01/2011
Fév 14 2011
L’Italie ratifie le Traité sur le droit des marques
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