Dans le texte initial de la loi Evin de 1991, internet, dont la diffusion auprès du grand public était encore confidentielle, ne figurait pas parmi les supports autorisés à diffuser de la publicité sur l’alcool.
Avec le succès qu’on lui connaît désormais, cette absence avait pris toute son ampleur en 2008, dans l’affaire opposant l’Agence Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie au brasseur néerlandais Heineken. Les juges avaient appliqué strictement la loi et contraint Heineken à suspendre son site Internet français.
La Cour d’appel de Paris avait confirmé cette ordonnance de référé par un arrêt du 13 février 2008 qui avait semé le trouble, notamment chez les producteurs de vins et spiritueux qui ne savaient plus comment diffuser leurs informations commerciales sur Internet.
Sujet sensible en raison du risque juridique qu’il engendrait – fallait-il renoncer à un support de publicité aussi incontournable qu’internet ou braver la récente jurisprudence au risque d’être sanctionné ? -, un projet de loi a été déposé en octobre 2008 pour remédier à cette carence.
Incluse dans le projet de loi sur la Réforme de l’Hôpital, cette modification de la loi Evin a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 mars 2009.
L’article L3323-2 du Code de la Santé Publique se trouve complété comme suit par l’article 24 quater du projet de loi :
« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
(…)
9° Sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle. »
La publicité pour les boissons alcooliques licites est dorénavant autorisée sur internet, sauf :
- sur les sites destinés à la jeunesse
- sur les sites en rapport avec des activités sportives
et à condition :
qu’elle ne soit pas matérialisée par des spam ou fenêtres pop up.
Cette publicité sur internet sera soumise aux mêmes contraintes issues du Code de la Santé Publique que la publicité sur les autres supports : message sanitaire, contenu de la publicité encadré…
Autre objectif : impliquer les parents et adapter les logiciels de contrôle parental pour la détection de ces nouvelles informations.
Cet amendement, proposé par Jacques Domergue (UMP) a été préféré à celui de Yves Bur (PS) qui proposait une liste exhaustive de sites autorisés à diffuser de la publicité sur l’alcool. : ceux des « producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles. »
Sources : amendements n° 80 et n°530 relatifs au projet de loi sur la réforme de l’Hôpital (texte définitif voté le 18 mars 2009).
Article rédigé par Anne Kuntz, stagiaire au département Multimédia
Diplôme Master 2 Multimédia et Systèmes d’Information en cours
(Université de Strasbourg)
