Le 1er septembre 2008, une réforme du système de Madrid, relatif au dépôt de marque internationale, est entrée en vigueur.
La principale modification concerne l’article 9sexies du Protocole de Madrid qui a pour conséquence l’abrogation de la clause dite de « sauvegarde ». Quand le pays d’origine et la partie désignée par la demande internationale étaient parties à la fois à l’Arrangement et au Protocole, l’Arrangement s’appliquait. Dorénavant, seul le Protocole s’applique dans les relations mutuelles entre les Etats parties à la fois à l’Arrangement et au Protocole.
Cette réforme concerne également les langues de procédure et met en place ce que l’OMPI qualifie de « régime trilingue intégral ». Depuis le 1er septembre 2008, la demande internationale doit être rédigée en français, en anglais ou en espagnol selon ce que prescrit l’Office d’origine et cela même si la demande internationale relève exclusivement de l’Arrangement de Madrid.
Le barème des émoluments et des taxes a également été modifié.
Le Protocole devient le texte de référence pour les demandes de marque internationale déposées après le 1er septembre 2008.
Documents annexes:
