La société Peripheral Systems Technology BV (PST BV) contestait l’attribution par EURid du nom de domaine pst.eu à la société PST Business Solutions BV.
Les deux sociétés néerlandaises avaient soumis des demandes d’enregistrement prioritaires pour le même nom, en s’appuyant sur leurs droits de marque respectifs au Benelux.
EURid ayant validé la demande arrivée en rang 1 au bénéfice de PST Business Solutions BV, PST BV a attaqué la décision du registre dans le cadre d’une procédure ADR de type sunrise appeal period.
Le demandeur invoquait l’antériorité de ses droits de marque sur la dénomination PST.
Or, conformément à l’article 4 du réglement CE 874/2004, l’expert désigné par la Cour d’Arbitrage rappelle que les enregistrements de noms de domaine en « .eu » obéissent au principe du « premier arrivé, premier servi« , y compris au cours des périodes sunrise dès lors que les droits antérieurs invoqués sont déclarés recevables par le Registre.
PST BV soutenait surtout que la décision d’attribution contestée était intervenue alors même que la marque invoquée par PST Business Solutions BV lors du dépôt du nom de domaine était encore susceptible de faire l’objet d’une opposition. Une telle procédure avait d’ailleurs été engagée par le demandeur.
Cette situation particulière résulte du système d’enregistrement accéléré proposé par l’Office Benelux des Marques, procédure qui a été largement utilisée par les sociétés européennes dans la perspective de l’ouverture du « .eu ».
Sur ce point, l’expert retient que le titulaire du nom de domaine pst.eu bénéficie de droits sur la marque PST et qu’il en a fait la démonstration conformément aux exigences fixées par le Registre, dont la décision d’attribution est conforme aux dispositions communautaires en vigueur.
L’expert releve toutefois que la procédure d’opposition engagée par le demandeur contre la marque PST, qui aurait pu remettre en cause l’attribution du nom de domaine à PST Business Solutions BV, n’a pas abouti.
Sur ces considérations, l’expert rejette la plainte et confirme la régularité de la décision d’attribution.
Plusieurs autres procédures ADR sont actuellement pendantes devant la Cour d’Arbitrage Tchèque : parmi celles-ci, citons les affaires eurostar.eu ou encore vivendi.eu.
