Une chambre de recours technique de l’OEB a rendu une décision permettant d’apprécier si une transmission d’information, avec obligation de confidentialité, constitue un état de la technique accessible au public dès l’expiration de cette obligation de confidentialité et par conséquent opposable au titre de la nouveauté à une demande de brevet Européen déposée après ladite expiration.
La chambre a répondu par la négative.
Il faut en effet un acte séparé (par exemple communication à un tiers non lié par l’obligation de confidentialité) rendant l’information accessible au public pour qu’il y ait défaut de nouveauté. L’expiration de l’obligation de confidentialité ne doit donc pas être considérée comme une divulgation et l’invention n’est ainsi pas rendue accessible au public par cette seule cessation d’obligation contractuelle.
Référence: décision du 27 septembre 2004, T 1081/01.
