Ce Brevet à Effet Unitaire ne remplacera pas le Brevet Européen classique, dit à Effet National, ni les brevets nationaux, qui continueront d’exister.
Il s’agit en fait d’un Brevet Européen, déposé auprès de l’OEB, et examiné par l’OEB, conformément aux dispositions de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), pour lequel, après sa délivrance, le titulaire aura la possibilité de choisir entre :
– un Brevet Européen à Effet National, au travers des validations nationales dans les différents pays désignés, ou,
– un Brevet a Effet Unitaire, qui procurera une protection uniforme et produira des effets identiques dans 17 États membres participants *, puis à terme dans 25 États membres** de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).

Le brevet à Effet Unitaire est présenté par l’Office Européen des Brevets comme une alternative plus simple au système actuel, en ce que :
– aucune traduction ne sera à terme requise après la délivrance (sauf durant une période de transition durant laquelle une traduction en Anglais des brevets en Français devra être fournie),
– aucune procédure de validation dans les États membres participants à l’Effet Unitaire ne sera nécessaire,
– une seule taxe annuelle sera à payer auprès de l’OEB.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur du Brevet à Effet Unitaire s’accompagne de la création d’une nouvelle juridiction, la Juridiction Unifiée du Brevet (ou JUB), qui aura compétence exclusive notamment en matière de contrefaçon et de validité des Brevets à Effet Unitaire, et dont les décisions auront un effet sur la totalité des États membres participants.
Ainsi, cette nouvelle juridiction devrait éviter la multiplicité des actions en contrefaçon dans chaque États membres participants à l’Effet Unitaire et les décisions devraient être rendues plus rapidement.

Néanmoins, il convient, dès à présent, de s’interroger sur la pertinence de ce nouvel outil.
En effet, le Brevet à Effet Unitaire et la JUB peuvent ne pas répondre nécessairement à tous les besoins ou attentes des demandeurs ou titulaires de brevets, notamment du fait des contraintes et des risques inhérent à ce nouveau système.

Il convient de noter que l’Effet Unitaire ne concernera, dans un premier temps, que 17 pays* sur les 39 qui sont membres de la CBE. Par conséquent, pour les autres pays membres de la CBE, une validation sera toujours nécessaire, avec, selon les pays concernés, la production d’une traduction des revendications, ou des revendications et de la description dans la langue nationale prescrite.

Un Brevet à Effet Unitaire qui aura fait l’objet d’une opposition, d’une cession, d’une limitation ou d’une annulation, le sera pour l’ensemble des États membres participants à l’Effet Unitaire.
De plus, la compétence de la JUB étant exclusive pour les Brevets à Effet Unitaire, aucune dérogation de juridiction ne sera possible, et les décisions rendues en matière de nullité du Brevet s’étendront simultanément à l’ensemble des États membres participants à l’Effet Unitaire.

Il est à noter que la compétence de la JUB s’entendra automatiquement aux Brevets Européens à Effet National déjà délivrés et/ou déjà validés, alors même que, par définition, ces Brevets n’auront pas pu bénéficier des avantages conférés à un Brevet à Effet Unitaire. Dans une procédure judiciaire, ces brevets seront traités comme des Brevets à Effet Unitaire par la nouvelle juridiction, ce qui les expose ainsi au risque d’une annulation simultanée dans les États membres participants à l’Effet Unitaire.

C’est pourquoi, pour ces brevets, il a été prévu une procédure de dérogation, permettant, pendant une période transitoire d’au moins 7 ans, de déroger à la compétence de la JUB au profit des juridictions nationales, à condition qu’aucune action n’ait déjà été introduite devant la JUB. Cette procédure de dérogation peut être demandée anticipativement, auprès de la JUB, trois mois avant l’entrée en vigueur de la JUB, une période qui s’ouvre ce 1er Mars 2023.
Il est important de noter que cette dérogation peut être levée à tout moment.

Ainsi, les demandeurs et titulaires de brevets Européens doivent de peser les bénéfices et les risques associés à la compétence de la JUB sur l’ensemble de leur portefeuille de brevets en Europe.

A noter par ailleurs que pour les demandes de brevet Européenne non encore délivrées, il est possible de présenter des demandes d’Effet Unitaire anticipées, ou des requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer de ces demandes de brevet.

(* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède).

** Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).

Depuis le 26 avril dernier, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), une certaine effervescence se fait sentir autour du Brevet Européen à Effet Unitaire.

Petit rappel :
Les règlements de l’UE établissant le système du Brevet Unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013, mais ne s’appliqueront qu’à la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Le système du Brevet à Effet Unitaire vise, d’une part, à mettre en place un Brevet conférant une protection unitaire au niveau Européen, l’objectif étant de permettre au titulaire d’être protégé dans les pays Européens membres du système au moyen d’une seule procédure, avec une seule taxe de renouvellement, et en se libérant de la procédure de validation, y compris, pour les pays ne faisant pas partie de l’Accord de Londres, de l’obligation de faire traduire tout ou partie du brevet dans la langue nationale.
L’ Accord vise, d’autre part, à mettre en place une juridiction commune compétente pour connaître de tout litige mettant en cause un tel brevet, et une annulation de ce dernier vaudra pour l’ensemble des pays membres de l’Accord.

Pour devenir une réalité, treize États Membres doivent ratifier l’Accord sur la JUB, dont les trois pays où sont déposés le plus de brevets : le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne.
Actuellement, seize Pays l’ont déjà ratifié, dont la France et le Royaume Unis.
La liste complète des pays l’ayant ratifié est disponible à l’adresse suivante :
http://www.consilium.europa.eu…

A ce jour, il ne manque plus que l’Allemagne.
Or, une plainte contre l’Accord sur la Cour Unifiée est actuellement pendante devant la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne, ce qui retarde le processus, une ratification de l’Allemagne ne pouvant être envisagée avant que la Cour ait rendu une décision.
Néanmoins, à l’issue de cette action, il est attendu que l’Allemagne ratifie l’Accord rapidement.

C’est pourquoi, les titulaires de Brevets ou demandes de Brevets Européen doivent se préparer aux changements à venir et à prendre des décisions stratégiques dès aujourd’hui, en tout état de cause avant l’entrée en vigueur du nouveau système.
C’est également l’occasion de reprendre son portefeuille de brevets et demande de brevets et de l’analyser afin de ne privilégier que les droits en adéquation avec la stratégie industrielle et commerciale de l’entreprise.

La première question à se poser est : Quel droit choisir ? National ou Européen ?
Le point de départ du Brevet à Effet Unitaire étant un Brevet Européen, il convient tout d’abord de choisir, pour chaque technologie à protéger, entre une protection nationale ou une protection Européenne.
Le choix se fait généralement en fonction de différents critères, dont les coûts de procédure, et donc les moyens financiers de l’entreprise, de la technologie à protéger et du marché visé.

Le choix ayant été fait pour la voie Européenne, la seconde question est : Brevet Européen classique ou Brevet à Effet Unitaire ?
Le Brevet Unitaire ne pouvant être demandé que pour les Brevets Européens délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ou à compter de cette date, les Brevets Européens ancienne version coexisteront avec ceux à Effet Unitaire.
Initialement, les Brevets Unitaires pourront ne pas couvrir tous les États Membres participants, car certains d’entre eux n’auront pas encore ratifié l’Accord relatif à la JUB quand il entrera en vigueur.
En effet, la couverture territoriale des Brevets Unitaires ne s’étendra pas à d’autres États membres ratifiant l’Accord relatif à la JUB après l’inscription de l’effet unitaire par l’OEB, elle restera la même pendant toute la duré de vie du Brevet Unitaire, quelles que soient les ratifications ultérieures.
Par conséquent, les titulaires devront faire leur choix en fonction des pays membres de l’Accord au jour de la demande d’Effet Unitaire, mais également en fonction des couts de validation qu’un Brevet Unitaire pourrait éventuellement faire économiser.
Ensuite, l’aspect juridique est également important dans le choix d’un Brevet Européen ancienne version par rapport à celui ayant un Effet Unitaire.
En effet, tous les litiges concernant un Brevet Unitaire seront portés devant le JUB.
Outre les éventuelles actions en justice possibles et les coûts d’une telles actions devant cette juridiction (à comparer à ceux devant les Tribunaux Nationaux), il conviendrait de prendre en considération la capacité de réaction de l’entreprise confrontée à une telle action – les délais de réponse pouvant être très courts -, et évaluer l’importance de la nuisance occasionnée par la révocation du Brevet dans tous les pays membres en une seule action en justice.
Il convient également de prendre en considération le fait que la nouvelle Cour Unifiée et la Cour d’Appel de la JUB n’auront aucune jurisprudence sur laquelle s’appuyer, une certaine incertitude juridique qui ne manquera pas d’être un élément décisionnel très important pour les titulaires de droits.

Attention, cet aspect juridique concernant les Brevets à Effet Unitaire est également à prendre en considération pour les Brevets Européens classiques, n’ayant pas d’Effet Unitaire, ou pour lesquels un Effet Unitaire n’a pas été demandé.
En effet, à l’entrée en vigueur de la JUB et du système de Brevet Unitaire, tous les Brevets Européen existants et délivrés sans Effet Unitaire relèverons de la compétence de la JUB.
Pour ce qui concerne les Brevets Européen existants, cela ne s’appliquera que pour les États Membres dans lesquels le Brevet a été validé et qui font partie de la JUB.
Néanmoins, par une procédure dérogatoire, dite de « opt-out », il sera possible de faire échapper un Brevet Européen existant à la compétence de la JUB. Cette dérogation pourra être demandée pendant une période transitoire d’au moins sept ans, et sera effective pour toute la durée de vie du Brevet Européen concerné.

Par conséquent, la situation n’est pas simple et devra s’apprécier au cas par cas.

En tout état de cause…  soyez prêt !