La société LUDOPIA INTERACTIVE, spécialisée dans le domaine du marketing sur internet, a déposé la marque française EMAILING le 2 juin 2006. Dans le même temps, elle a également racheté à la société IMPACT NET la marque antérieure EMAILING FRANCE du 24 septembre 2001, puis a déposé la marque semi figurative EMAILING le 30 juillet 2007. Lire la suite
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Avr 15 2009
Professionnels : gare à ne pas abuser le consommateur !
« Avec l’entrée dans une ère de consommation de masse, se sont développés de nouveaux types de contrats prérédigés par les professionnels et soumis à l’accord des consommateurs sans qu’ils n’aient réellement la possibilité d’en négocier les termes », (propos tenus par le cabinet de Luc Chatel, Secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.)
Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent de manière significative les droits des consommateurs ou accroissent injustement ceux des professionnels.
Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, le législateur français a prévu, dès 1978, un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses dites « abusives « .
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Avr 13 2009
L'adresse IP à l'usage des juristes
L’adresse IP, la notion de téléchargement sont des expressions que l’actualité pose sur de nombreuses lèvres et sous de nombreuses plumes. Cet intérêt a été notamment nourri par le projet de dispositif répressif de la loi dite HADOPI.
La loi Création et Internet qui a été une nouvelle fois rejetée le 9 avril 2009 à l’occasion du vote de son texte final a pour ambition de responsabiliser et le cas échéant sanctionner les titulaires d’un accès internet. Le dispositif HADOPI entend sanctionner leur obligation légale existante de veiller scrupuleusement à ce qu’aucun téléchargement illégal ne soit réalisé depuis cet accès.
Le rejet de ce projet de loi sonne comme un coup de théâtre législatif dont l’issue finale sera déterminée avant la fin du premier semestre 2009. En tout état de cause, l’absence de véritable consensus avec les ayants droit et leurs représentants laissera envisager de futures tentatives de règlementation spécifique en matière de téléchargement.
En guise de rétrospective et dans l’optique de débats futurs, nous proposons de définir plus clairement la notion d’adresse IP, bien malmenée aux cours de ces dernières semaines. (La notion de téléchargement fera l’objet d’un article ultérieur sur ces pages.)…
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Avr 09 2009
Voix rapide – l’actualité en bref du 06 au 12 avril 2009
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Avr 07 2009
Quatre nouveaux Conseils en Propriété Industrielle chez MEYER et Partenaires
Le Cabinet MEYER & Partenaires compte désormais quatre nouveaux Conseils en Propriété Industrielle, mention Marques, Dessins & Modèles.
Ecaterina Iorgulescu Bonin, Ellen Monsnergue, Léonard Pirastru et Axel Payet ont en effet réussi l’examen de qualification de l’INPI, qui leur permet de devenir Conseil en Propriété Industrielle et mandataires européens près de l’OHMI.
Nous leur adressons toutes nos félicitations.
Ecaterina Iorgulescu-Bonin Léonard Pirastru Ellen Monsnergue Axel Payet
Lien vers la liste complète des résultats sur le site de l’INPI.
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