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BREVET

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Le brevet communautaire est mort… 04/12/2009
… mais pour se réincarner en « brevet de l’Union Européenne ». Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Communauté Européenne est en effet remplacée par l’Union Européenne.

T570/07 : le mémoire de recours doit être complet 07/12/2009
Alors que la demande avait été rejetée pour défaut de clarté, extension indue (Art 123(2) CBE) et défaut d’activité inventive, le requérant, dans son mémoire de recours, s’était contenté d’argumenter sur la pertinence de l’art antérieur.

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MARQUE

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Les jeux olympiques du sexe : un droit à l’exception humoristique ? 04/12/2009
Près de vingt ans après la fameuse affaire LACOSTE / J’ACCOSTE (1) et dans un contexte où de nombreuses affaires sont portées devant la justice pour des parodies de marques, le magazine TÊTU a lui aussi été mis en cause par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) qui lui reprochait l’utilisation des marques et emblèmes olympiques.

Krys lance Mademoiselle Lunettes 07/12/2009
Le réseau d’opticiens Krys vient de lancer une nouvelle marque de lunettes. Baptisée Mademoiselle Lunettes, elle se veut concurrente des grandes marques de créateurs du marché et s’adresse aux femmes de 35 ans et plus.

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NOM DE DOMAINE

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Google lance son propre service DNS 04/12/2009
Affirmant œuvrer pour un Internet plus rapide et plus sûr, Google a lancé, jeudi dernier, Google Public DNS, son propre service de résolution des noms de domaine. Le système est encore en phase expérimentale mais ouvert au public.

E-commerce et franchise : que dit la loi ?04/12/2009
Alors que le e-commerce en ligne fait la fortune de certains distributeurs indépendants, les réseaux de franchise patinent sur le net faute d’avoir su anticiper le succès de la toile dans leurs contrats de franchise. Un franchisé peut-il ouvrir un site internet de vente en ligne sans être inquiété par son réseau de franchise ?

Le nom de domaine camerounais une fois de plus indéxé 07/12/2009
Un récent rapport classe le nom de domaine .cm en tête des domaines les plus à risques.

Le .BANK aurait-il du plomb dans l’aile 07/12/2009
Le ou les projets de .BANK auraient-ils du plomb dans l’aile? Un organisme gouvernenmental canadien s’appuie sur les lois locales pour expliquer à l’ICANN, dans une lettre récemment envoyée à son CEO, que seules les structures placées sous son autorité ont le droit d’utiliser le terme « banque » au Canada.

Panorama des dernières décisions 07/12/2009
Les dernières décisions arbitrales mettent en exergue les actions de plus en plus fréquentes des collectivités territoriales françaises, victimes d’atteintes aux droits qui leurs sont reconnus par la législation française. Autre tendance relevée ces derniers jours, la récupération de noms de domaine associant une marque à une extension géographique mais avant l’extension!

Le .nl innove avec une option « nom réservé »07/12/2009

Le registre vient d’annoncer la mise en application de plusieurs mesures émanant de cette consultation. L’une d’elle semble assez innovante : la possibilité de « réserver » un nom de domaine.

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PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

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Contrefaçon en droit d’auteur et mesures conservatoires : enfin un arrêt de Cour d’appel 07/12/2009

La Cour d’appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d’ordonner, sur le fondement de l’article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur.

Espagne : scandale autour de la HADOPI locale 07/12/2009

L’exemple français n’est sans doute pas pour rien dans le projet de loi visant à enrayer le téléchargement illégal présenté la semaine dernière en Espagne. Le gouvernement de José Luis Rodríguez Zapatero y propose la création d’une Commission de la propriété intellectuelle qui aurait toute latitude pour bloquer ou faire fermer les sites Internet favorisant l’échange illégal de fichiers soumis au droit d’auteur.

Apple rachète le site de streaming Lala.com 07/12/2009

Apple a confirmé, dimanche 6 décembre, avoir racheté l’entreprise Lala.com <http://www.lala.com/>, une start-up californienne spécialisée dans la diffusion de musique en streaming sur Internet (sans téléchargement). Le service n’est pour l’instant disponible que pour les Etats-Unis, en raison de restrictions sur les droits d’auteurs.

Mininova en berne, pas les téléchargements de torrents 07/12/2009

Dégringolade pour Mininova, dix jours après la suppression de plus d’un million de torrents <http://www.clubic.com/actualite-313012-p2p-mininova-supprime-torrent-illegaux.html>. Les administrateurs du site de partage jusqu’alors le plus visité au monde se sont effectivement pliés aux exigences de la BREIN, l’association de protection des droits de l’industrie culturelle des Pays-Bas, conformément à la condamnation du 26 aout dernier <http://www.clubic.com/actualite-295786-justice-mininova-brein-retirer-torrents-illicites.html>, qui leur a ordonné de retirer tous les liens vers des contenus soumis au droit d’auteur.

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BREVET

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Reintroduction of grace period for payment of extension fees at EPO. [EN] 26/11/2009
L’OEB a décidé de modifier sa pratique concernant le paiement des taxes d’extension.  Un délai supplémentaire de deux mois pour le paiement tardif des taxes d’extension sera à nouveau appliquer.

Nouvelle version des directives. 01/12/2009
L’OEB publie depuis hier une version modifiée des directives, en vigueur à compter du 1er avril 2010, qui tient donc compte des différentes modifications du règlement d’exécution entrant en vigueur le même jour.
Pour l’instant, seule la version anglaise est disponible.

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MARQUE

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UAE changes collection of trademark fees [EN] 23/11/2009
Les Émirats arabes unis ont fait quelques changements dans la perception des marques de publication et de frais d’inscription.

Protection absolue des Jeux Olympiques 30/11/2009
Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est dépositaire en France de la devise, de l’hymne, du symbole olympique ainsi que des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiade », qui appartiennent au Comité international olympique (CIO).

Pas d’anonymat sur eBay? Nov. 2009
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2009 modifie la donne en matière de vente C to C (Consumers to Consumers, soit de particulier à particulier) puisqu’il lui applique un régime prévu à l’origine pour les professionnels.

La préférence de marque, ça se travaille! 30/11/2009
Génération, invention, vibration, connexion, vision : cinq mots et autant de défis à relever pour les entreprises qui veulent rejoindre l’élite.

Apple récupère la marque TabletMac 30/11/2009
Ironie du sort avec toutes les spéculations autour d’une tablette Apple la firme de Cupertino a récupéré la marque déposée « TabletMac ».

Syrie : quand le glas de la déclaration de boycott a enfin sonné ! 30/11/2009
L’obligation de joindre au dépôt d’une marque en Syrie une déclaration de boycott d’Israël a été abrogée.

Comment protéger ses marques au Monténégro et au Kosovo ? 30/11/2009
Les procédures et délais de revalidation ou de re-dépôts étant achevés, la protection au Monténégro et au Kosovo ne peut plus être obtenue que par de nouveaux dépôts.

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NOM DE DOMAINE

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15 bouteilles de Pespi contre un nom de domaine de Coca 30/11/2009
Le nom de domaine rockncoke.net a fait l’objet d’un étrange troc peu apprécié par le géant Coca Cola. Ce dernier a entamé une procédure de récupération du nom de domaine litigieux auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

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PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

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Le streaming, légal ou illégal ? 30/11/2009
Le streaming permet la lecture d’un flux de données, à mesure qu’il est diffusé. Le succès de cette technologie est fulgurant, pour divers motifs, tantôt honorables tantôt moins. Notamment, nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Une sorte de vide juridique dont on pourrait profiter. Qu’en est-il vraiment ?

Début du procès dans l’affaire des faux César 30/11/2009
Dix personnes comparaissent à Grasse pour un trafic de contrefaçon des oeuvres du sculpteur César.

Bibliothèque numérique : l’UE crée un comité des sages 30/11/2009
Les ministres de la Culture européens tentent de définir un équilibre entre financement public et privé afin d’éviter tout monopole de la part de certains géants de l’Internet comme Google.