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Ce Brevet à Effet Unitaire ne remplacera pas le Brevet Européen classique, dit à Effet National, ni les brevets nationaux, qui continueront d’exister.Il s’agit en fait d’un Brevet Européen, déposé auprès de l’OEB, et examiné …
Depuis le 26 avril dernier, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), une certaine effervescence se fait sentir autour du Brevet Européen à Effet Unitaire. Petit …
Après avoir mis en place, avec un certain succès, le traitement accéléré des demandes, ou « PACE », l’Office Européen des Brevet (OEB) a lancé, auprès des professionnels de la PI, une consultation sur son …
A compter du 1er mars 2018, le Cambodge autorise la validation d’un brevet Européen.
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PARL du « .fr »: quand l’usage cause la perte du nom de domaine.
Cette décision rendue dans le cadre d’une Procédure Alternative de Règlement des Litiges par décision technique nous permet de nous pencher sur l’importance donnée aux différents éléments pris en compte par l’Expert pour trancher un litige relatif à un nom de domaine en .fr. Lire la suite
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Dans le cadre de son émission « Au cas par Cas » du site internet domaine.info, M. Sam Syamak BAVAFA a accueilli M. Alexandre NAPPEY, Conseil en Propriété Industrielle chez MEYER & Partenaires.
Dans cette émission, Alexandre NAPPEY répond aux questions des internautes interviewés lors du salon E-commerce à Paris.

Vous pouvez visionner cette vidéo directement sur le site domaine.info.
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La plupart des pays de l’Union européenne ont, de plus ou moins longue date, mis en place une procédure administrative d’opposition à l’encontre de l’enregistrement d’une demande de marque auprès de leur Office national.
Tel n’était pas le cas de l’Italie jusqu’à très récemment. Lire la suite
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Dans le cadre de son émission « Au cas par Cas » du site internet domaine.info, M. Sam Syamak BAVAFA a accueilli M. Alexandre NAPPEY, Conseil en Propriété Industrielle chez MEYER & Partenaires.
Dans cette émission, Alexandre Nappey réalise un tour d’horizon sur les procédures d’arbitrage.
Comment appréhender et engager les différentes procédures d’arbitrage?

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Toutes les demandes de brevet ou les brevets déposés à compter du 1er mars 2010 pourront être étendus au Monténégro au même titre que la Serbie (RS), l’Albanie (AL) et la Bosnie-Herzégovine (BA). Lire la suite
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