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Ce Brevet à Effet Unitaire ne remplacera pas le Brevet Européen classique, dit à Effet National, ni les brevets nationaux, qui continueront d’exister.Il s’agit en fait d’un Brevet Européen, déposé auprès de l’OEB, et examiné …
Depuis le 26 avril dernier, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), une certaine effervescence se fait sentir autour du Brevet Européen à Effet Unitaire. Petit …
Après avoir mis en place, avec un certain succès, le traitement accéléré des demandes, ou « PACE », l’Office Européen des Brevet (OEB) a lancé, auprès des professionnels de la PI, une consultation sur son …
A compter du 1er mars 2018, le Cambodge autorise la validation d’un brevet Européen.
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A l’occasion du bilan d’activité de l’Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC) pour l’année 2010, Monsieur Adil El Maliki, directeur de l’Office, s’est livré à un état des lieux de la propriété industrielle au Maroc depuis 2004.
Cet état des lieux fait apparaître des statistiques en nette augmentation en ce qui concerne les dépôts de brevets, de marques et de dessins et modèles.
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La marque DURACELL ressort ses griffes ! Pour sa nouvelle action devant l’OMPI, elle rencontre un challenger Tchèque distributeur de boissons. Lire la suite
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On ne plaisante pas avec le respect de la loi Informatique et Libertés. La CNIL y veille très régulièrement et n’hésite pas à sanctionner ou à faire sanctionner. Lire la suite
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De par leur spécificité et parfois même leur technicité, les litiges judiciaires portant sur un droit de propriété intellectuelle ont depuis longtemps été confiés à une liste limitative de Tribunaux de Grande Instance.
Les litiges en matière de droit d’auteur, de brevets, de dessins et modèles, de marques ou d’indications géographiques protégées se trouvaient ainsi portés devant des juges disposant d’une expertise certaine au regard de la complexité de ces sujets.
Une série de décrets du 9 octobre 2009 publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2009 est venue modifier le Code de l’organisation judiciaire afin de remanier la carte des TGI spécialisés en droits de la propriété intellectuelle et industrielle.
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Le 22 janvier dernier, un adolescent décède après avoir dîné dans le restaurant Quick d’Avignon. Peu après l’annonce du drame, le web s’enflamme et l’information est largement relayée par la presse en ligne, les blogs et les réseaux sociaux où anciens salariés de la chaîne de fast food débatent avec clients fans de la marque.
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