Déc 27 2005
Depuis 2004, la marque communautaire a intégré le système du Protocole de Madrid. Un enregistrement communautaire peut ainsi être étendu aux pays ayant adhéré au Protocole et réciproquement, l’Union Européenne peut être désignée comme territoire de protection d’une marque internationale. Cette liaison entre les deux systèmes simplifie la gestion administrative des titres et réduit les …
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Déc 14 2005
"Deux sociétés ont dû récemment insérer sur leur page d’accueil les jugements par lesquels elles se voient condamnées. Le dispositif de ces décisions prévoit expressément les modalités de ces publications, constituant une forme de sanction par la publicité négative qu’elles génèrent." Lire (ou écouter) la suite de l’article sur Agoravox.
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