Fév 14 2006
La protection juridique des symbôles olympiques est affirmée à l’article 7 de la Charte Olympique (« Droits sur les Jeux Olympiques et les propriétés olympiques« ). Le Traité de Nairobi du 26 septembre 1981 concernant la protection du symbole olympique impose à tout Etat membre « de refuser ou d’invalider l’enregistrement comme marque et d’interdire, par des mesures …
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Jan 26 2006
Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, qui est l’un des centres devant lesquels se déroulent les procédures UDRP, a établi des statistiques concernant les litiges qu’il a eu à traiter. Les résultats confirment l’efficacité de la procédure UDRP pour lutter contre les réservations abusives de noms de domaine portant atteinte aux droits des …
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Jan 10 2006
Un article paru dans Le Monde (AFP, 9/1/2005) relate une affaire concernant les droits liés à l’utilisation d’un personnage de dessin animé sur des produits alimentaires. Les quatre co-créateurs d’un personnage de dessin animé « Oum le dauphin » avaient consenti à la société Nestlé le droit d’utiliser le personnage pour la commercialisation du chocolat blanc Galak. …
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Jan 04 2006
Décret du 30 décembre 2005 modifiant le Code de la PI et création d’un pôle spécialisé au TGI de Paris.
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